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Carrefour de la formation – Droit social : Anniversaire de la CCT 109 - Bil...

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Adresse

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Salle POPELIN

63 Rue de la Régence

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

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"Anniversaire de la C.C.T. n° 109 - Bilan après 4 ans de pratique"

Orateurs : Mes Anne-Valérie MICHAUX, Sophie GERARD et Sophie SOTTIAUX, Avocats au Barreau de Bruxelles


Le 12 février 2014 était signée, au sein du Conseil national du Travail, la C.C.T. n° 109 qui créa le droit pour le travailleur licencié de connaître les motifs concrets qui conduisirent à son licenciement.

Celle-ci entra en vigueur le 1er avril 2014 pour les licenciements notifiés à partir de cette date.

C'est donc un anniversaire que l'on célèbrera lors de ce Carrefour de la formation, celui des trois années d'application de cette C.C.T. n° 109.

D’une part, l’employeur doit être en mesure de communiquer, par écrit, les motifs concrets qui l’ont conduit à décider de licencier. D’autre part, l’employeur doit s’abstenir de prendre une décision de licenciement qui pourrait être jugée « manifestement déraisonnable », sous peine d’être sanctionné du paiement d’une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération en sus des conditions normales de licenciement.

Ce Carrefour de la formation exposera les aspects de la C.C.T. n° 109 sur lesquels la jurisprudence a déjà pu se prononcer au cours de ces quatre années écoulées.

Si un certain nombre de questions ne font quasiment pas débat, de nombreuses questions divisent en revanche (déjà) la jurisprudence, parmi lesquelles notamment :

  • la définition même du licenciement manifestement déraisonnable (conditions cumulatives ou non ?) ;

  • la possibilité pour l’employeur d’ajouter des motifs de licenciement en cours de procédure ;

  • le régime probatoire s’appliquant à l’hypothèse où l’employeur a motivé le licenciement ;

  • le degré de précision des motifs communiqués par l’employeur ;

  • l’influence d’un défaut de preuve des motifs sur la hauteur de la sanction infligée à l’employeur.


Vous ne connaissez pas la réponse à ces questions ?

Ces controverses jurisprudentielles vous empêchent de dormir depuis 4 ans ?

Alors ce Carrefour de la formation est fait pour vous !

Ne traînez plus, on vous y attend !


Formation permanente :

La participation au Carrefour de la formation, organisé par le Carrefour des stagiaires, donne droit à 2 points de formation permanente. Une attestation sera remise aux participants le jour même.


Participation aux frais :

Avocats stagiaires : 0 €
Avocats inscrits au tableau et autres : 7 €

Sandwiches et boissons seront offerts sur place aux participants.


Inscriptions :

Inscription préalable et paiement en ligne via la page Eventbrite du Carrefour des stagiaires : ici

En cas de problème, veuillez adresser un courriel à : a.glorie@barreaudebruxelles.be


PowerPoint:

Le PowerPoint de présentation qui sera diffusé durant la formation sera mis à disposition pour téléchargement, dans les jours qui précèdent la formation, sur le site du Carrefour des stagiaires : ici

Les participants sont invités à le consulter et à l'imprimer.

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