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"Protection des données personnelles" par Maître Jérémie Giniaux Katz, avocat au barreau de Paris

À propos de cet événement

La protection des données personnelles, par Maître Jérémie Giniaux-Kats, avocat au barreau de Paris, associé fondateur du cabinet Metalaw, intervenant en droit de l'innovation et de l'intelligence  artificielle.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à améliorer la protection de la vie privée et concerne toutes les sociétés et professionnels qui collectent des données personnelles (coordonnées, adresses IP, cookies, historiques de commande, etc.). Il concerne donc tout autant les acteurs du BtoB que du BtoC.

Ses objectifs sont les suivants :

Mieux informer les personnes dont les données sont collectées sur leurs droits en lien avec les données transmises, ce qui implique de nouvelles obligations d’information, et une adaptation de certains contrats,

Mise en place de nouveaux instruments et notamment Registre des activités de traitement (ou cartographie des données personnelles), qui remplace les déclarations CNIL obligatoires dans le cadre de la loi de 1978. Le RGPD impose également la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) pour les sociétés qui exploitent des données de manière récurrente ou en grande quantité.

Renforcement des obligations de sécurité : si la sécurité des données personnelles est compromise, la société doit avertir la CNIL et les personnes dont les données ont été piratées, dans les 72 heures à compter de la découverte de la faille.

Enfin, le RGPD prévoit des sanctions très fortes en cas de non-respect de ces obligations, puisque des amendes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires pourront être prononcées.

Surtout, la mise en conformité avec le RGPD est l’occasion idéale de présenter un avantage concurrentiel sur certains marchés, les clients privilégiant les prestataires à jour de cette réglementation pour ne pas voir eux-mêmes leur responsabilité engagée au titre des manquements éventuels de leurs sous-traitants. Le RGPD est donc avant tout un ensemble de garanties pour les différents acteurs du marché et une véritable opportunité !

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