50ème café de la médiation - Les litiges de la consommation
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50ème café de la médiation - Les litiges de la consommation

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Institut Catholique de Paris - Salle B14

21 Rue d'Assas

75006 Paris

France

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L’IFOMENE, Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation

vous invite à son 50ème Café de la Médiation

Mardi 14 décembre 2016 de 18h précises à 19h30 précises Salle B14

LES LITIGES DE LA CONSOMMATION : UN CHAMP NOUVEAU ET IMPORTANT S’OUVRE A LA MEDIATION

Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été décidé par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013. Le droit français l’a transposée par l’ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016.

Aujourd’hui tout consommateur mécontent de l’exécution d’un contrat (marchandise ou prestation de services) peut demander une médiation gratuite, confidentielle et facultative au professionnel.

Le professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l'amiable et d'éviter une action en justice.

Ces médiateurs doivent satisfaire à certaines exigences du code de la consommation et être agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Toutes les professions se dotent activement de médiateurs et de services de médiation. Tous les médiateurs sont donc intéressés à découvrir ou mieux connaître ce nouveau domaine d’activité !

Prochains cafés de la Médiation

Janvier 2017 :

Médiation et expertise

Février 2017 :

La médiation interentreprises : un chef d’entreprise analyse & partage 20 ans de pratique avec Raynald de Choiseul, médiateur cmap, past-directeur de l’Ifomene


Suivez notre actualité : www.icp.fr/ifomene

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