Formation Prud'hommes sur le thème : 

« L’actualité des pratiques procédurales. Le contentieux lié au Covid19 »

Animée par Monsieur Thierry LHUILLIER-GUIDERDONI  - FMGS Conseil CPME

ARGUMENTAIRE

Il appartient à l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et, s’il est informé de l’existence d’un risque avéré à l’égard de son personnel (résultant, par exemple, de la contamination d’un salarié de l’entreprise), les mesures immédiates propres à le faire cesser.  La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Par contre, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible. Dès lors, ce sera aux juges, au vu des éléments produits par les parties de former sa conviction.

PLAN

1. Sujets abordés basés sur des cas concrets rencontrés par les conseillers

2. Les mesures de prévention

3. La responsabilité de l’employeur

4. L’évaluation du préjudice

5. La charge de la preuve

Jeudi 9 Décembre de 9h00 à 17h00

Format :

8h45 : Accueil

9h00 : Début de la formation

12h00/14h00 : Pause déjeuner

17h00 : Fin de la formation

Pour des raisons d'organisation nous vous vous remercions de nous confirmer votre participation à la pause déjeuner à laquelle nous vous convions.