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09/12. Formation Prud'hommes : L’actualité des pratiques procédurales.

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UPE 05

Batiment Isatis

Belle Aureille

05000 Gap

France

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Description de l'événement
Prud'hommes

À propos de cet évènement

Formation Prud'hommes sur le thème : 

« L’actualité des pratiques procédurales. Le contentieux lié au Covid19 »

Animée par Monsieur Thierry LHUILLIER-GUIDERDONI  - FMGS Conseil CPME

ARGUMENTAIRE

Il appartient à l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et, s’il est informé de l’existence d’un risque avéré à l’égard de son personnel (résultant, par exemple, de la contamination d’un salarié de l’entreprise), les mesures immédiates propres à le faire cesser.  La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Par contre, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible. Dès lors, ce sera aux juges, au vu des éléments produits par les parties de former sa conviction.

PLAN

1. Sujets abordés basés sur des cas concrets rencontrés par les conseillers

2. Les mesures de prévention

3. La responsabilité de l’employeur

4. L’évaluation du préjudice

5. La charge de la preuve

Jeudi 9 Décembre de 9h00 à 17h00

Format :

8h45 : Accueil

9h00 : Début de la formation

12h00/14h00 : Pause déjeuner

17h00 : Fin de la formation

Pour des raisons d'organisation nous vous vous remercions de nous confirmer votre participation à la pause déjeuner à laquelle nous vous convions.

Date et heure

Adresse

UPE 05

Batiment Isatis

Belle Aureille

05000 Gap

France

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Organisateur UPE 05 - 1er réseau d'entrepreneurs des Hautes-Alpes

Organisateur de 09/12. Formation Prud'hommes : L’actualité des pratiques procédurales.

1er réseau d'entrepreneurs des Hautes-Alpes, l'UPE 05 rassemble des entreprises de toutes tailles (commerçants, artisans, TPE, PME, grands groupes…), de tous secteurs (industrie, bâtiment, commerce, nouvelles technologies, services aux entreprises…), et tous profils d’entrepreneurs : autodidactes, patrimoniaux, créateurs d’entreprises, repreneurs, dirigeants salariés.

Créée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs, elle en a l’ADN et valorise l’esprit entrepreneurial depuis plus de 20 ans.

Dans une constante démarche de soutien, d’accompagnement et d’innovation, au service des entreprises, elle fédère par ses actions, ses ressources, ses compétences, le premier réseau Haut-Alpin d’entreprises dont elle reflète la diversité.

Prenez part à la vie économique de notre département, rencontrez vos homologues, partagez idées, expériences et contacts.

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